■ Horaires d'ouverture
Le service Urbanisme - Droit du Sol est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h en Mairie.
■ Autorisations d'Urbanisme
Depuis le 1er octobre 2007, la réforme du Code de l’Urbanisme est entrée en application simplifiant les formalités et imposant l’utilisation de nouveaux formulaires. Cette réforme modifie les procédures relatives aux certificats d’urbanisme, permis de construire et autorisations d’urbanisme.
Désormais il existe cinq types d’autorisations d’urbanisme :
- Déclaration Préalable
(pour les constructions inférieures à 20m², l’édification de clôture, réfection de toitures, ravalement de façades …) - Permis de Construire
- Permis d’Aménager
- Permis de Démolir
(pour les habitations situées dans le périmètre de protection d’un Monument Historique, le sud-est de la commune) - Certificat d’Urbanisme
■ Plan Local d'Urbanisme
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Fort- Mardyck.
■ Liens directs
Pour obtenir un plan de masse : www.cadastre.gouv.fr
Formulaires à télécharger sur le site : www.cerfa.gouv.fr
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