Ville de Fort-Mardyck
Extrait du registre des Arrêtés
Département du Nord
Objet :
Arrêté général relatif à la salubrité et à la propreté des voies et espaces
publics.
Ø
Le
Maire de Fort-Mardyck,
Ø
Vu
le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles
L2212.2, L.2212-5, L.2213-1 et L.2122-24,
Ø
Vu
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1, L.2, L.48, L.1311-1,
L.1311-2 et L.772,
Ø
Vu
l’arrêté préfectoral du 12 août 1982 modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental
et notamment le titre IV, relatif à l’élimination des déchets et mesures de
salubrité générales, ainsi que les articles 25, 120,128,154 et 155,
Ø
Vu
la circulaire n°85-02 du 04 janvier 1985, relative à l’élimination des dépôts
sauvages de déchets par exécution d’office aux frais du responsable,
Ø
Vu
la circulaire interministérielle du 14 juin 1989, relative aux règles
d’hygiène : application des articles L.1, L.2, L.48, L.49 et L.772 du Code
de la santé publique,
Ø
Vu
les lois n°79-1150 du 29 décembre 1979 et n°95-101 du 02 février 1995,
relatives à la publicité, aux enseignes et pré enseignes,
Ø
Vu
le Code pénal, notamment les articles 131-13, 322.1, 2ème alinéa, R
632-1, R 644-2, R 48-1 et R 610-5,
Ø
Considérant
les aspirations des habitants de Fort-Mardyck pour une ville propre,
Ø
Considérant
que la voie publique est considérablement souillée par les déjections canines,
des animaux accompagnés ou non de leur propriétaire,
Ø
Considérant
qu’il appartient au maire d’une part d’assurer conjointement avec les autres
autorités compétentes, la salubrité et l’hygiène publique, en publiant et en
appliquant les lois et règlements de police et en rappelant les citoyens à leur
observation,
Ø
Considérant
qu’il lui appartient d’autre part de prendre dans les domaines de sa
compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé
publique, en complétant et précisant sur le plan local, les dispositions des
lois et règlements en vigueur,
Ø
Considérant
que le maintien des voies publiques dans un état constant de propreté est le
moyen le plus efficace d’assurer la salubrité de la ville,
Ø
Considérant
le danger que représente le défaut d’entretien des trottoirs,
Ø
Considérant
que l’affichage sauvage dégrade l’environnement.
Article
1 : Principe
général
Tout
dépôt ou projection sur la voie publique d’objets, substances et détritus, de
quelque nature qu’ils soient, sont interdits sur le territoire de la commune de
Fort-Mardyck, en dehors du cadre réglementaire de la collecte des déchets.
Article
2 : Odeurs
et fumées
Le
brûlage à l’air libre des ordures ménagères, pneumatiques, huiles de vidange et
généralement de toutes substances dont la combustion produit des fumées opaques
et (ou) toxiques est rigoureusement interdit.
Les
activités dégageant des odeurs ou fumées susceptibles d’incommoder le voisinage
ou de présenter un danger, notamment les feux de végétaux, sont interdites.
Les
cheminées doivent être maintenues en bon état, de manière à éviter toute
émanation gênante ou toxique.
Article
3 : Entretien
des trottoirs
Les
propriétaires riverains ou leurs représentants doivent maintenir le trottoir en
bon état de propreté sur toute sa largeur au droit de leur façade.
Les
propriétaires de cafés et autres commerces occupant le domaine public devront
assurer en permanence l’entretien de la surface dont l’occupation leur est
concédée.
Les
saletés déplacées, ne doivent pas être mises au caniveau (risque de bouchage
des bouches avaloirs), mais ramassées et traitées comme les autres déchets.
Lors
des chutes de neige, les riverains doivent également dégager un passage
permettant le croisement de deux piétons.
Article
4 : Encombrants
et déchets
La
collecte des encombrants se fait à raison de deux fois par an, à des dates
préalablement définies, et dont la population est tenue informée.
Les
déchets encombrants doivent être sortis au plus tôt, la veille au soir du jour
du ramassage.
Cependant,
les gravats, solvants, pots de peinture, bidons d’huile et tôles amiantées sont
totalement proscrits et doivent faire l’objet d’un dépôt obligatoire en
déchetterie.
Les
containers destinés à la collecte des déchets doivent être sortis le plus tard
possible avant le passage de la benne et rentrés le plus tôt possible après le
ramassage. Ils doivent être tenus en bon état de propreté.
Le
dépôt des déchets en vrac (sacs plastique, emballages, déchets verts, etc…) est
interdit.
Article
5 : Entretien
des plantations
Les
plantations en bordure de la voie publique doivent respecter les dispositions
du Code de l’urbanisme. Les branches et racines s’avançant sur le domaine
public, doivent être coupés par le propriétaire ou son représentant, au droit
de la limite de la propriété.
A
défaut d’exécution, cette opération pourra être effectuée d’office par la ville
au frais du propriétaire après mise en demeure.
Conformément
à l’article 3 du présent arrêté, les feuilles provenant d’une propriété privée,
tombées sur le domaine public, doivent être ramassées sans délai par le
propriétaire ou son représentant.
Article
6 : Protection
de l’esthétique
Il
est interdit d’apposer des affiches, quelles qu’elles soient, sur la voie
publique, excepté aux emplacements réservés à cet effet.
La
distribution de prospectus sur la voie publique, y compris sur les vitres des
véhicules, est interdite.
Article
7 : Prescriptions
relatives à la propreté des voies et espaces publics
Les
voies et espaces publics doivent être tenus propres. Les usagers de la voie
publique et les occupants des propriétés riveraines sont tenus d’éviter toute
cause de souillure desdites voies.
Toute
projection d’eaux usées, ménagères ou autres, est interdite sur les voies
publiques.
Il
est rigoureusement interdit de déverser dans le réseau assainissement des eaux
pluviales ou eaux usées, des produits
polluants (graisses, cambouis, détergents, huiles de vidange, peinture).
Article
8 : Propreté
des chantiers
Tout
propriétaire faisant des travaux ou faisant faire des travaux par une
entreprise, doit veiller à ce que le domaine public aux abords du chantier,
soit laissé propre.
Les
propriétaires doivent prendre toutes dispositions pour faire nettoyer sans
délai, les sols des chantiers et abords. Toute détérioration du mobilier urbain
ou de la voirie routière doit être réparée.
Les
entreprises doivent également assurer une bonne tenue des installations de
chantier (clôtures, baraques de chantier, matériels, signalisation, éclairage).
Il
est rigoureusement interdit de déverser dans le caniveau tout résidu de
matériaux, liants et autres agrégats.
Article
9 : Mesures
particulières à l’égard des animaux
Il
est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques (chiens, chats,
volaille) dans les rues, places et autres points des voies et espaces publics,
particulièrement dans les lieux interdits aux chiens.
Il
est interdit d’abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les
parcs et jardins.
Tout
animal errant sur la voie publique et paraissant abandonné sera capturé et mis
en fourrière.
Les
chiens ne peuvent circuler sur la voie publique que s’ils sont tenus en laisse.
Ils
seront obligatoirement muselés en cas de nécessité (chiens de catégories 1 et
2).
Les
propriétaires de chiens, sont tenus d’emmener leur animal vers les lieux
spécialement aménagés pour recevoir les déjections.
A
défaut, ils sont tenus de ramasser les déjections à l’aide de sacs plastique. Aucune
souillure aussi bien sur les trottoirs que dans les caniveaux n’est tolérée.
De
même, les propriétaires de chiens ne doivent pas laisser leur animal fouiller
dans les containers ou sacs poubelles, posés à même le sol.
Article
10 : Sans
préjudice de l’application des prescriptions particulières figurant au présent
règlement, les usagers devront se conformer aux dispositions du Règlement
Sanitaire Départemental.
Article
11 : Constatations
des infractions –Sanctions
Les
infractions aux dispositions du présent règlement et par conséquent, aux
dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, qui seront constatées dans
les conditions prévues à l’article L.48 du Code de la santé publique, par les
officiers et agents de police judiciaire habilités, seront poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les
manquements au présent arrêté seront punis par les contraventions de seconde
classe, d’un montant de 35€.
Article
12 : Le Maire
certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe
que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Article
13 : Le présent
arrêté sera exécutoire dés sa validation par l’autorité municipale, sa publication
et sa transmission aux services concernés.
Article
14 : Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs communaux.
Article
15 : La
Directrice Générale des Services, les Polices Nationale et Municipale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à Fort-Mardyck, le deux avril deux mil neuf.
Le Maire,