DEPARTEMENT DU NORD

DéparTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

commune DE Fort-Mardyck

REGLEMENT général

DES CIMETIERES

DE LA VILLE DE Fort-Mardyck

Nous, Maire de la commune de Fort-Mardyck,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants, L. 2223-1 et suivants, L 2542-10 et suivants, L 2573-9 ;

Vu la Loi 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et ses décrets consécutifs ;

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu le code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18-1 ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer les conditions d’accès et de prescrire toutes les mesures exigibles pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien de l’ordre et la décence dans les cimetières ;

Arrêtons :

Tous les règlements antérieurs étant abrogés, le règlement général des cimetières communaux est établi comme suit :

Titre 1

DISPOSITIONS GENERALES et aménagement des cimetières

Article 1^er – Désignation des cimetières

Les cimetières communaux comprennent l'ensemble des terrains affectés par la commune à l'inhumation des personnes décédées, quelque soit le mode d’inhumation choisi.

Il s’agit des cimetières suivants :

L’Ancien Cimetière est celui situé rue des Droits de l’Homme, le Nouveau Cimetière, celui situé contour du Bout d’Amont.

Article 2 – Destination

Conformément à la Loi, la sépulture des cimetières communaux est due :

aux personnes décédées sur le territoire communautaire, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu de leur décès,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais ayant droit à une sépulture de famille existante.

Article 3 – Affectation des terrains

Les terrains des cimetières comprennent :

les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession,
les terrains affectés aux sépultures à concessions,
le site cinéraire constitué par le Jardin du Souvenir.

Article 4 – Choix du cimetière et de l'emplacement

Les sépultures en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans les cimetières au seul choix de l’Autorité Municipale.

Toutefois, ce choix est modulable en fonction des remarques suivantes :

il sera fonction des besoins et de la disponibilité des terrains et des nécessités et contraintes de circulation et de service,
l'inhumation effectuée, faute d'emplacement disponible, dans un cimetière autre que celui choisi par la famille n'ouvre droit à exhumation pour transport dans le cimetière choisi qu'aux conditions prévues aux articles ci-après,
dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'est pas un droit du concessionnaire.

Les places sont concédées en continuité dans une allée jusqu'à ce que celle-ci soit complète, le concessionnaire ne pouvant choisir l'emplacement de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d'alignement qui lui sont données.

Article 5 – Organisation des cimetières

Les cimetières sont divisées en parcelles affectées chacune à un mode d'inhumation, soit en pleine terre soit en caveaux, soit en cavurne, soit enfin en zone réservée aux columbariums et au Jardin du Souvenir.

Les parcelles sont divisés en allées composées d’emplacements où seront creusées les fosses ou établis les caveaux.

Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par l’Autorité Municipale.

Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :

la division (terrains communs ou zone à caveau),
l’allée,
le numéro du plan.

Des registres et des fichiers sont tenus par le service compétent désigné par le Maire et situé en mairie. Pour chaque sépulture, ils mentionnent :

les nom, prénoms et domicile du défunt,
la division, l’allée et le numéro du plan,
la date du décès,
la date, la durée et le numéro de la concession.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

Article 6 – Identification des sépultures

Chaque tombe recevra un numéro d'indentification (allée – n° –).

Afin d'éviter toute confusion, le numérotage sera continué sans interruption. Chaque numéro ne pourra être donné qu'une seule fois par allée.

Un plan général du cimetière restera déposé à la Mairie. Il indiquera notamment les différentes allées ainsi que les numéros d’emplacements.

Titre 2

Mesures d’Ordre intérieur et de surveillance des cimetières

Article 7 – Accès des cimetières

Les portes des cimetières restent ouvertes au public tous les jours aux heures suivantes :

- du 1^er avril au 30 septembre, de 8h30 à 19h00.

- du 1^er octobre au 31 mars, de 8h30 à 17h00.

Exceptionnellement les 1er et 2 novembre, les cimetières resteront ouverts jusqu'à 18h00.

Hors jours fériés, les renseignements au public se donneront en mairie :

du mardi au jeudi, de 9h00 à 12h00, toute l’année à l’exception du 15 octobre au 2 novembre, période au cours de laquelle le service sera ouvert en permanence, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (ces horaires pourront être modulés sur simple décision de l’Autorité Municipale).

Article 8 – Conditions d’accès

Les personnes qui, pour quelque raison que ce soit, pénétreront dans le cimetière, devront s'y comporter avec la décence et le respect conditionné par la destination des lieux et n'y commettre aucun désordre.

L'entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d'ivresse, aux marchands ambulants, aux mineurs de moins de 12 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés par des chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse, sauf pour les personnes malvoyantes enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l'égard de leurs enfants, pupilles, ouvriers et élèves la responsabilité prévue à l'article 1384 du code civil.

Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l'intérieur des cimetières.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés par le personnel sans préjudice des poursuites de droit.

L'entrée est également interdite aux personnes à bicyclette, à cheval ou en voiture, ainsi qu'aux véhicules automobiles ou hippomobiles à l'exception des véhicules funéraires*, des véhicules d'entrepreneurs autorisés, des véhicules techniques communaux et des voitures particulières transportant des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer, étant précisé qu'elles devront être munies d'une autorisation municipale renouvelable, sur demande, tous les ans. Dans tous les cas, la circulation des véhicules pesant plus de 3t5 PTC est strictement interdite.

* ces véhicules s'arrêteront dans l'allée principale la plus rapprochée du lieu d'inhumation et les transports des corps s'achèveront à bras d'homme.

Les musiques qui accompagneraient les cortèges funèbres ou des manifestations s'arrêteront de jouer aux grilles d'entrée des cimetières. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles, une dérogation pourra être demandée par écrit à l’Autorité Municipale.

Les véhicules admis dans les cimetières ne pourront circuler qu'à l'allure de l'homme au pas, sans jamais pouvoir excéder 10 km à l’heure.

Lors d'une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l'intérieur du cimetière.

En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

L’Autorité Municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans les cimetières.

Les allées seront constamment laissées libres, les voitures ou chariots admis dans les cimetières ne pourront y stationner sans nécessité. Ils y entreront par les portes désignées le cas échéant par l’Autorité Municipale.

Tous les véhicules devront toujours se ranger et s'arrêter pour laisser passer les convois.

La circulation de tout véhicule est interdite par temps de dégel ou de pluies persistantes. La durée de l'interdiction est fixée par l’Autorité Municipale. Toutefois, une dérogation est prévue dans le but de permettre l'exécution des travaux urgents.

Il incombe d'assurer l'ouverture et la fermeture des portes avec les serrures techniques de sûreté.

Article 9 – Activités proscrites

Il est interdit de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées exclusivement au culte et à la mémoire des morts.

Il est interdit d'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de franchir les grilles et entourages des tombes, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d'autrui, et arbustes, de déranger ou d'enlever les objets placés sur les tombes, enfin d'endommager d'une manière quelconque des sépultures.

Il est interdit d'y jouer, boire, manger et fumer.

Il est interdit de photographier ou filmer les monuments sans l'autorisation de l’Autorité Municipale.

Il est expressément interdit d'apposer des affiches et des panneaux publicitaires, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs des cimetières ainsi qu'à l'intérieur de ces derniers, de faire aux visiteurs ou aux personnes qui suivent les convois des offres de service ou remise de cartes ou d'adresses et de stationner dans ce but soit aux portes, soit aux abords des sépultures et dans les allées.

Il est interdit de déposer des ordures (débris de fleurs, plantes, arbustes, signes funéraires, couronnes détériorées ou tous autres objets retirés des tombes et monuments) dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux.

Ils seront détruits ou enlevés périodiquement par les Services Techniques Municipaux.

Les fleurs, arbustes, croix, grilles, entourages et signes funéraires de toute sorte, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation écrite du Maire.

Toute personne soupçonnée d'emporter sans autorisation régulière un ou plusieurs de ces objets, sera invitée à justifier ces actes. Le délinquant sera immédiatement conduit, s'il y a lieu, devant l'autorité compétente.

L’Autorité Municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols ou dégâts qui seraient commis au préjudice des familles.

L’agent de Police Municipale est chargé de veiller à la stricte observation des mesures de police susvisées et le cas échéant de dresser procès verbal des infractions constatées. Il pourra expulser du cimetière les personnes qui ne s'y comporteront pas avec tout le respect désirable, et en cas de résistance de leur part, avoir recours aux services de police.

Il est interdit de faire quelque acte de commerce (offre de service, remise de cartes ou d’adresses…) que ce soit tant à l'intérieur des cimetières que dans ses abords, comme de s'immiscer pour son compte personnel ou pour le compte d'autrui dans la vente de toute tombe, monument ou signe funéraire de quelque nature que ce soit.

Il est expressément défendu sous peine d'expulsion immédiate à tous les employés de pompes funèbres, fossoyeurs, porteurs, etc. de demander aux familles des défunts des émoluments ou gratifications pour offre de service à quelque titre que ce soit.

Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbal et les contrevenants poursuivis conformément aux lois.

Titre 3

REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES CIMETIERES

Article 10 – Organisation du service communal des cimetières

Le service des cimetières est responsable :

de l'allocation des concessions funéraires et de leur renouvellement,
du suivi des tarifs de vente,
de la perception des taxes communales,
de la tenue des archives afférentes à ces opérations,
de la police générale des inhumations et des cimetières,

Les Services Techniques Municipaux sont responsables de l'entretien matériel et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations, les constructions non privatives des cimetières.

Article 11 – Fonctions du personnel attaché aux cimetières

Le Contrôleur Municipal des Travaux exerce une surveillance générale sur l'ensemble des cimetières. Il assume, en collaboration avec la Police Municipale et le Service de l’Urbanisme et du Patrimoine, la responsabilité directe de l'application du règlement en vue d'assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises.

Il veille en outre au respect de la police générale des cimetières. Il est tenu d'assurer ou de contrôler en général, dans les conditions de décence et de délai requises, toutes les opérations nécessitées dans le cadre des inhumations ou d’exhumations, à savoir :

creusement de fosse ou ouverture de caveau ou case de columbarium,
descente des cercueils dans les fosses ou caveaux,
en cas d'exhumation, extraction de cercueil, réduction de corps, transfert de cercueils, réinhumation, transfert de restes à l'ossuaire, incinération de débris de cercueils,
comblement des fosses ou fermeture de caveaux ou cases du columbarium.

Il doit en outre exercer une surveillance des cimetières au cours de leurs travaux et signaler à son supérieur toute anomalie qu'il constate sur les allées, monuments construits ou en construction.

Il est à la disposition de l'Autorité Municipale pour tous autres travaux ponctuels qui seraient nécessités par les opérations d'inhumation, d'exhumation ou d'hygiène publique de tous les cimetières.

Tout incident doit être signalé à l'Autorité Municipale le plus rapidement possible.

Article 12 – Obligations du personnel des cimetières

Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans les cimetières, sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :

de s'immiscer directement ou indirectement dans l'entreprise, la construction ou la restauration des monuments funéraires hors l'entretien des cimetières visé aux articles du titre 10 ou dans le commerce de tous objets participant à l'entretien ou à l'ornementation des tombes,
de s'approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou non,
de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétribution quelconque,
de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.

L'agent qui ne respecterait pas ces consignes serait passible de corruption conformément à la loi.

Titre 4

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX opérations funéraires

Article 13 – Conditions d’inhumations et d’exhumations

Les opérations funéraires (réinhumations ou exhumations) ont lieu avant 10h du matin, la découverte de la fosse ayant lieu la veille de l’opération.

Ces opérations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance de l’agent de Police Municipale et en présence du Commissaire de Police Nationale ou de son représentant.

Les convois funéraires seront acceptés dans l’enceinte des cimetières :

Du lundi au vendredi,

- de 8h30 à 12h00 ;

- de 14h00 à 16h30.

Le samedi,

- de 8h30 à 12h00.

En dehors de ces plages horaires, les convois funéraires seront refusés dans lesdites enceintes s’ils ne détiennent pas d’autorisation accordée par l’Autorité Municipale.

Article 14 – Conditions préalables à toutes opérations funéraires

Aucune inhumation dans les cimetières communaux ne pourra être effectuée :

d'une part, sans autorisation écrite du Maire délivrée sur papier libre et sans frais, mentionnant d'une manière précise les nom, prénoms, et domicile de la personne décédée, le jour et l'heure de son décès ainsi que le jour, l'heure et le lieu (avec emplacement précis) auxquels devra avoir lieu son inhumation.

d'autre part, et sans préjudice de l'autorisation nécessaire pour le transport du corps, sans une autorisation particulière d'inhumer délivrée par le Maire toutes les fois que l'autorisation visée au paragraphe précédent aura été délivrée par une autre commune.

Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l'article R. 645-6 du code pénal.

Aucune demande liée à une opération funéraire ou à des travaux s’y rapportant ne pourra être effectuée oralement (y compris par téléphone). Une dérogation pourra être accordée par l’Autorité Municipale en cas d’urgence lorsque ces demandes seront associées à l’envoi d’un fax.

Article 15 – Inhumation en urgence

Aucune inhumation, sauf le cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut-être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrit par le médecin de l'Etat Civil, la mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'Officier de l'Etat Civil.

Article 16 – Contrôle légal du permis d’inhumer

Le Contrôleur Municipal des Travaux ou son représentant légal devra, à l'entrée du convoi, exiger le permis d'inhumer et vérifier l'habilitation préfectorale funéraire.

Article 17 – Ouverture des caveaux et creusement des fosses

Lorsque qu’une inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé, par l'entrepreneur choisi par la famille, à l’ouverture de celui-ci en présence d’un agent désigné par le Maire, en fonction de la disponibilité des services.

L'ouverture des caveaux ou le creusement de fosse, sera effectuée 24 heures au moins avant l'inhumation, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille. La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de ciment, jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation, avec un balisage au sol.

Dès qu'un corps aura été déposé dans une case d'un caveau, celle-ci devra être immédiatement isolée au moyen de dalles de ciment.

Il est précisé que les tôles et les bâches seront interdites.

Article 18 – Identification des sépultures

Toutes les sépultures devront porter un minimum d’inscription pouvant servir à l’identification de celles-ci, à savoir les noms, prénoms, dates de naissance et de décès et d’une manière discrète le numéro de concession.

Les caveaux dit « d’attente » devront pour leur part porter une identification minimum à savoir le numéro de concession.

Article 19 – Inscription sépulcrale

Aucune inscription ou épitaphe autre que les noms, prénoms, titres et qualités, dates, lieux de naissance et de décès, ou à caractère religieux ou philosophique, ne pourra être placée ou inscrite sur une tombe ou un monument funéraire quelconque sans avoir été préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité Municipale.

Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit avant que le maire ne donne son autorisation.

Les demandes d'autorisation de pose de signes funéraires, monuments, croix, etc. ainsi que les demandes d'autorisation d'inscription ou d'épitaphe devront être déposées à la mairie au moins 48 heures à l'avance.

Article 20 – Demande d’exhumation

Il ne pourra être procédé à aucune exhumation autre que celles ordonnées par l’Autorité Judiciaire sans une autorisation préalable du Maire.

Les exhumations sont soumises aux prescriptions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-1 et suivants.

Aucune exhumation ne pourra s’effectuer sans l’intervention de professionnel habilité.

L'exhumation des corps inhumés en terrain communal ne peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d'une autre commune.

Les réinhumations dans le terrain commun du cimetière sont interdites.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.

En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique.

La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux compétents.

Les demandes d'exhumation seront transmises à l'Autorité Municipale qui autorisera alors, aux conditions ci-après, l'exécution des opérations.

L’entrepreneur devra impérativement avertir l’Autorité Municipale de la découverte d’un cercueil scellé hermétiquement.

Article 21 – Exécution des opérations d'exhumation

Lorsque l'exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d'une autre commune, et en règle générale chaque fois qu'elle s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.

Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l'entreprise chargée du travail devant être produite au plus tard quarante-huit heures avant le jour prévu pour l'exhumation.

Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l'Autorité Municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations.

Article 22 – Mesures d'hygiène

Les personnes habilitées à procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène.

Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation.

Les bois de cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié – un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession – et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire, et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

Un registre spécial ossuaire enregistre l'ensemble des coordonnées de la sépulture.

Article 23 – Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.

Article 24 – Ouverture des cercueils

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'Autorité Municipale.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil, la sépulture sera refermée pour une période minimum de cinq ans. Si le corps peut être réduit, il sera placé dans un reliquaire. Ce reliquaire sera réinhumé dans la même sépulture ou transporté dans un autre cimetière hors de la commune, ou incinéré ou déposé à l'ossuaire.

Article 25 – Redevances relatives aux opérations d'exhumations et réinhumations

Les redevances municipales perçues pour les opérations d'exhumation et de réinhumation, sont fixées par délibération du Conseil Municipal.

Ces opérations, qui requièrent la présence d'un commissaire de police ou de son représentant, ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation, suivant les bases et en fonction des taux fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 26 – Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.

Article 27 – Conditions générales liées aux opérations de réunion de corps

La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite, qu'après autorisation de l’Autorité Municipale, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 28 – Conditions particulières liées aux opérations de réunion de corps

Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera être autorisée que 10 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps puissent être réduits.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation.

La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

titre 5

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX sépultures à CONCESSIONS

Article 29 – Concession de terrain

Pourront obtenir une concession funéraire dans les secteurs du cimetière particulièrement réservés à cet usage et désignés au plan parcellaire, les personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux.

Article 30 – Caractère des concessions

Sauf stipulations contraires formulées par le pétitionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concession dite "nominative", le concessionnaire dictant lui-même sa volonté quant aux personnes ayant droit sur sa concession.

En cas de stipulations contraires, le caractère individuel ou collectif de la concession devra être expressément mentionné sur le titre.

Définition :

Concession individuelle : Pour la personnes expressément désignée.

Concession familiale : Pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit.

Concession collective ou nominative : Pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.

Article 31 – Droits de concession

Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.

Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 32 – Droits et obligations des concessionnaires

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’implique pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.

Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession les personnes stipulées par l’application de l’article 30 et à défaut par le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés.

Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance.

Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de construction de caveau, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai d’un mois et y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositoire ou dans les cases provisoires.

Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'aux jours et heures d'ouverture des cimetières au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.

Article 33 – Durée des concessions

Les concessions susceptibles d'être accordées dans le cimetière communal, sont de trois catégories :

Les concessions quinquennales pour cavurnes et cases de columbarium (5 ans),
Les concessions temporaires pour caveaux, cavurnes ou cases de columbarium (15 ans),
Les concessions de longue durée pour caveaux, cavurnes ou cases de columbarium (30 ans).

Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur pour l'achat de ces concessions au moment du renouvellement.

Article 34 – Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.

Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration de ce délai, la concession reviendra à la ville, après constat de 5 ans minimum d'inhumation pour le dernier corps. La commune pourra procéder aussitôt à un autre contrat.

La ville se réserve de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la ville.

Article 35 – Superficie des concessions

Un terrain de 2m35 de longueur et de 1m10 de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte. Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :

- longueur 2 mètres 35

- largeur 1 mètre 10

Leur profondeur sera de 1m50 au minimum au dessous du sol environnant.

Le minimum de l'étendue superficielle de terrain à concéder pour une concession individuelle est de 2m²585.

Les personnes désirant obtenir un double caveau devra acquérir 2 concessions et acquitter les frais inhérents à cette double acquisition.

Il ne peut être mis dans un caveau qu’un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées dans la construction du caveau (exception faite pour les urnes et les reliquaires).

Sur les emplacements repris par la commune, l’Autorité Municipale se réserve la possibilité d’adapter les prescriptions de cet article en fonction de la superficie disponible sur ces terrains.

Article 36 – Conditions d’octroi des concessions

Toute demande de concession, de renouvellement, de conversion et de creusement supplémentaire doit être adressée à l’Autorité Municipale.

L'Autorité Municipale déterminera seule, dans le respect de l’article 4 du présent règlement et dans le cadre du plan de distribution des cimetières l'emplacement des concessions demandées, le concessionnaire n'ayant en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.

L'octroi d'une concession est subordonné au règlement préalable entre les mains du Receveur Municipal du prix déterminé.

Article 37 – Conditions de renouvellement ou de reprise des concessions

La rétrocession à la commune de concessions non utilisées ou redevenues libres peut être admise, après décision du Conseil Municipal.

Le renouvellement ne peut avoir lieu avant la date d'expiration, à l’exception des concessions dont les caveaux, cavurnes ou columbariums sont vacants.

A défaut de paiement de la redevance prévue à l'article 31, le terrain concédé peut être repris par la commune, mais il ne peut être repris par elle que deux années révolues après expiration de la période pour laquelle il avait été concédé et durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de leur droit de renouvellement.

Quel que soit le moment où la demande est formulée et l'acte passé, le point de départ de la nouvelle période est toujours celui d'expiration de la période précédente.

Article 38 – Conversion des concessions

Ces mêmes concessions sont convertibles au prix du tarif en vigueur au moment de cette opération.

Les restes mortels pouvant se trouver dans la concession convertie devront être exhumés et transférés dans la nouvelle concession, aux frais du titulaire.

Toutefois, par dérogation au principe exposé au paragraphe ci dessus, le Conseil Municipal pourra, s'il estime qu'aucun inconvénient ne peut en résulter, autoriser la conversion sur place de toutes les catégories de concessions ou seulement d'une ou plusieurs d'entre elles.

Article 39 – Conditions de reprise des concessions perpétuelles

Lorsque, après une période de trente ans, une concession perpétuelle aura cessé d'être entretenue, le Conseil Municipal pourra engager la procédure de reprise prévue par l'article L 2223.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 40 – Rétrocession

Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la ville une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :

1) le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à rétrocéder une concession ;

2) le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps ;

3) le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, l'Autorité Municipale se réserve la possibilité d’autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession. Cependant, le candidat à la reprise du caveau devra préalablement acquérir une concession à son nom ;

4) la rétrocession n’implique aucun remboursement pour les sommes engagées conformément à l’article 31. Elle se fera à titre gratuit, à savoir non remboursable.

Titre 6

construction des CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS

Article 41 – Conditions d’édification des caveaux

Sur les terrains concédés, les concessionnaires pourront, avec l'autorisation de l’Autorité Municipale, construire des caveaux.

Les règles ci-dessous seront appliquées :

Les murs des caveaux devront être construits en maçonnerie de briques.

Les murs auront au minimum 21 cm d'épaisseur et les dalles séparant les cases, constituées en béton armé, 3 cm au minimum. Pour les doubles caveaux, les dalles reposeront sur une séparation en briques ou parpaings de 10 cm au minimum.

En cas de pose d’une pierre tombale, la semelle ou le cadre doivent servir de fondation.

L'emploi de caveaux préfabriqués est autorisé sous réserve qu'ils présentent toutes garanties de solidité et de stabilité requises, compte tenu des possibilités de poussée de la part des nappes phréatiques.

Lors de la mise en place de caveaux étanches préfabriqués et homologués (liste définie par le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France), un mur de béton de 10 cm sera coulé de chaque côté de ce caveau, ainsi qu'un mur de 10 cm à la tête, et une chape de 10 cm. Il sera équipé obligatoirement d’une dalle de finition à hauteur égale des caveaux voisins.

Les pierres tumulaires qui recouvriront les caveaux devront reposer sur des murs et y être scellées.

Lorsqu'un corps aura été déposé dans un caveau, la dalle qui le recouvrira sera scellée à la chaux et fermée hermétiquement.

La hauteur des monuments ne pourra excéder 2 m 50 (à compter du sol).

Les dimensions extérieures des caveaux devront être les suivantes :

longueur 2 mètres 35,
largeur 1 mètre 10,
profondeur au minimum 1 mètre 50.

Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder d’un mètre le niveau du sol.

La voûte des caveaux sera recouverte soit d'une pierre tombale soit d'une stèle.

Les pierres tombales et stèles seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement béton moulé.

Article 42 – Limites d’emprise des terrains concédés

En aucun cas, les signes funéraires, monuments, entourages, etc. ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 43 – Démarches et responsabilités du constructeur

Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans les cimetières, l'entrepreneur devra se présenter au Service de l’Etat Civil, porteur de la demande d'autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droit, et par lui-même, ou muni d'un pouvoir signé du concessionnaire ou d'un ayant droit ; la vérification du lien de parenté restant à la charge de l'Autorité Municipale.

Pour construire un caveau, monument ou tombeau, les concessionnaires ou leurs entrepreneurs devront :

déposer auprès de l’Autorité Municipale un ordre d'exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l'entrepreneur, ainsi que la nature des travaux et les dimensions des ouvrages à exécuter,
demander l'alignement et la délimitation de l'emplacement à l’Autorité Municipale qui délivrera alors l’autorisation sollicitée,
faire procéder à un état des lieux avant et après travaux par le personnel du cimetière compétent en la matière,
doivent se conformer aux conditions prescrites par le présent règlement.

Le concessionnaire assumera toutes les conséquences induites par l'exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers qui pourraient survenir conformément aux règles du droit commun.

L’absence d’état des lieux n’engage nullement la responsabilité de la municipalité, les lieux étant alors réputés exempts de toutes dégradations.

Article 44 – Contrôle de l’Autorité Municipale

L’Autorité Municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines mais en aucun cas, la commune ne pourra être reconnue responsable des désordres qui pourraient survenir.

Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leurs sont données par l’Autorité municipale, même postérieurement à l'exécution des travaux.

Dans le cas où malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l’Autorité Municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l’Autorité municipale, aux frais et risques du contrevenant.

Article 45 – Dépassement des limites de concession

Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par le représentant de l'Autorité Municipale.

En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée. Elle sera au besoin requise par voies de droit ou effectuée par les Services Municipaux aux frais de l'entrepreneur, avec perception des pénalités de retard.

Article 46 – Conditions de réalisation des travaux

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants, afin d'éviter tout danger.

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation des allées. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayée solidement et entourée de bastings, pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction.

Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, revêtements et autres objets quelconques ne pourra être effectué sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Les terres et les matériaux en excédent, seront enlevés et transportés par les soins et aux frais de l'entrepreneur en dehors du cimetière. Après l'achèvement des travaux, dont l’Autorité Municipale devra être avisée, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations par eux commises aux allées ou plantations.

L’entrepreneur devra s’assurer que la section de l’allée située à proximité du lieu de ces travaux est correctement et suffisamment pourvue en graviers et, si la situation l’exige, il assumera la remise en état complet de ladite section.

En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l’Autorité Municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 47 – Comblement des excavations

A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l'exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc.) bien foulée et damée.

Tout le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

Article 48 – Protection des abords des constructions à réaliser

Il est interdit sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou enlever les signes funéraires existant aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l’Autorité municipale.

Article 49 – Précaution et sécurité à prendre

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments et caveaux sont interdits dans l'intérieur des cimetières. La chaux devra y être introduite éteinte et prête à être employée.

Article 50 – Engagement des concessionnaires

Les terrains ayant fait l'objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par l'agent désigné par l’Autorité Municipale et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit.

Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations ou en cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de l’Autorité Municipale et aux frais du concessionnaire ou des ayants droit.

Article 51 – Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, dalles de propreté, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'Autorité Municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.

Sont interdites toutes plantations en pleine terre ainsi que leurs dispositifs de délimitation.

Article 52 – Seuil de propreté et banc

Les seuils de propreté et les bancs empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles font l'objet d'un alignement très strict.

Titre 7

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TERRAINS CoMMUNs

Article 53 – Conditions d’inhumation

Dans la partie des cimetières affectée aux sépultures communes, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 30 cm au moins.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée.

Un terrain de 2m30 de longueur et de 1m00 de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte. Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :

- longueur 2 mètres 30,

- largeur 1 mètre 00.

Leur profondeur en pleine terre sera uniformément de lm50 minimum au-dessous du sol environnant.

Article 54 - Individualisation des sépultures

Aucune superposition ne sera admise même si la première inhumation a été opérée à plus de 1 mètre 50 de profondeur. Cependant peuvent être inhumés simultanément dans la même fosse les corps d'une mère et de son enfant décédé prématurément ou dans les 1^er jours suivants la naissance.

Article 55 – Conditions d’édification des sépultures

Le choix de l’emplacement relève des dispositions édictées par l’article 4 du présent règlement.

Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres vides.

Les inhumations en tranchées qui seraient prescrites en raison des circonstances exceptionnelles prévues par le présent arrêté seront effectuées dans des emplacements spéciaux.

Les tranchées auront une profondeur minimum de 1m50 et les cercueils seront espacés de 20 cm.

Article 56 – Conditions particulières liées à l’enfouissement des cercueils spéciaux

L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun, à l'exception de ceux qui ont le droit d'être inhumés dans la commune et pour lesquels l'emploi d'un tel cercueil est imposé par la loi.

Article 57 – Traitement final des sépultures

Les tombes en terrains communs devront être engazonnées. La commune se charge de l'entourage et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Aucun signe funéraire (monument, croix, entourage…) ne pourra être placé sur une tombe sans qu'au préalable l'alignement ait été donné par l’Autorité Municipale.

En aucun cas les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain affecté à la sépulture.

Article 58 – Conditions de reprise des sépultures

A l'expiration du délai prévu par la loi, l’Autorité Municipale pourra ordonner la reprise d'une où plusieurs parcelles du terrain communal. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront pas faire l'objet d'une reprise avant que le délai de 10 ans ne se soit écoulé à partir de la date de l’inhumation. Notification sera faite au préalable par les soins de l’Autorité Municipale auprès des familles des personnes inhumées.

La décision de reprise sera publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affiche.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu'elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent (y compris les monuments disposés avant l’approbation du présent règlement).

A l'expiration du délai prescrit par l’arrêté pris, l’Autorité Municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.

Les monuments seront transférés dans un dépôt et l’Autorité Municipale prendra immédiatement possession du terrain.

Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer au dépôt les objets leur appartenant.

L’Autorité Municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise.

Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.

Il pourra être procédé à l'exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d’inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

Un registre spécial ossuaire, mentionnera l'identité des personnes inhumées dans l'ossuaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

Tout bien de valeur retrouvé sera consigné sur le procès-verbal d'exhumation et déposé dans ledit reliquaire qui sera scellé.

TITRE 8

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AU jardin du souvenir et au site cinéraire

Article 59 – Désignation du Jardin du Souvenir

Le Nouveau Cimetière est doté d’un Jardin du Souvenir dans lequel est, entre autre, aménagé un site cinéraire.

Ce site cinéraire est équipé de columbariums, de cavurnes, d’un espace spécifique et exclusif réservé à la dispersion des cendres et d’un mur du souvenir.

Ce site est mis à la disposition des familles pour leur permettre – et de manière exclusive – d'y déposer les urnes ou d'y répandre les cendres.

Le site est placé sous la surveillance de l'Autorité Municipale, un registre spécial est tenu par les services de la ville.

Il est entretenu et décoré par les soins de la ville. Un espace est réservé aux dépôts de fleurs.

Aucune dispersion ailleurs qu'au site prévu à cet effet et situé dans le Jardin du Souvenir ne sera tolérée sous peine de poursuites de droit.

Article 60 – Destination

Après la crémation, les cendres recueillies dans une urne munie d'une plaque d'identification peuvent être déposées dans une sépulture située dans un columbarium ou un cavurne.

Les cendres contenues dans l’urne peuvent être dispersées uniquement dans le réceptacle prévu à cet effet ou sur l’espace spécifié par l’Autorité Municipale.

Ont le droit d'être inhumées dans le Jardin du Souvenir communal :

les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit leur lieu de décès,
les personnes non domiciliées dans la commune, mais ayant droit à une sépulture de famille,
les personnes domiciliées sur le territoire communautaire.

Article 61 – Organisation spatiale du site cinéraire

Le site cinéraire est divisé en cases pour le columbarium et en allées pour les cavurnes. Ces cases et ces cavurnes ne peuvent être attribuées à l'avance. Elles sont concédées, s’il y a lieu, aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation.

Article 62 – Choix de l’emplacement

Les règles sont strictement identiques à celles exposées à l’article 4 du présent règlement.

Article 63 – Conditions d’inhumation

Les opérations d’inhumation respecteront en tout point les articles 13 et 14 du présent règlement.

Aucune inhumation au Jardin du Souvenir ne pourra être effectuée sans l’intervention d’une entreprise des Pompes Funèbres.

Elle ne pourra s’effectuer sans l’acquisition d’un titre de concession prévu au titre 5 du présent règlement.

Article 64 – Conditions de renouvellement et de reprise de concession

Chaque concession sera renouvelable au cours de l'année de son expiration et pendant les deux années suivantes, pour une période égale à celle consentie précédemment, elle est convertible, à tout moment, en concession de plus longue durée. Les tarifs appliqués pour le renouvellement ou la conversion seront ceux en vigueur au moment de l'opération.

A défaut de renouvellement dans les délais impartis, la concession redeviendra propriété de la Ville et les cendres seront dispersées selon l’usage en vigueur dans le Jardin du Souvenir.

Les conditions de renouvellement et de reprise de concession sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles et décrites aux articles 34, 37, 38 et 40 du présent règlement.

Article 65 – Inscriptions sépulcrales

Un mur du souvenir est donc édifié. Toute famille ayant un défunt inhumé dans le Jardin du Souvenir (y compris l’ossuaire et la fosse commune) dispose d’un droit lui permettant d’apposer une plaque en mémoire de ce défunt. La famille devra au préalable obtenir l’accord de l’Autorité Municipale en respectant les conditions administratives édictées aux articles 14 et 31 du présent règlement.

Est institué un registre répertoriant les plaques commémoratives et leurs propriétaires. Ce registre recensera toutes les indications nécessaires à la bonne gestion du mur du souvenir à savoir le n° de case attribuée, le nom ainsi que toutes les coordonnées du propriétaire de la plaque, enfin la date de pose, de retrait et la signature du demandeur.

L’emplacement de la plaque relève strictement du choix édicté par l’Autorité Municipale. La pose sera assurée par un professionnel choisi par la famille.

Le choix du graveur de la plaque qui peut être fixée sur la porte de la concession ou sur le mur du souvenir appartient à la famille.

Toutefois, les gravures devront être conformes au modèle déposé en mairie. Aucune inscription autre que celles des noms, prénoms, années de naissance et de décès ne sera admise.

La taille des plaques devant être apposées sur le Mur du Souvenir sera obligatoirement de 20cm de largeur sur 15 cm de hauteur et 20 mm d’épaisseur.

La qualité des matériaux utilisés pour les plaques devra respecter le cahier des charges suivant :

matériau en granit visag blue,
fixation 2 points par vis laiton (50mm × 5mm), chevillée et dotée d’un cabochon à visser 20mm,
caractères lettre romane ou bâtarde (anglaise),
couleur des lettres blanche ou dorée.

La présence de cette plaque est limitée à 20 ans, période renouvelable après démarche auprès de l’Autorité Municipale.

Le renouvellement de cette plaque ne peut avoir lieu avant la date d'expiration.

A défaut de paiement de la redevance prévue à l'article 31, l’emplacement alloué peut être repris par la commune, mais il ne peut être repris par elle qu’une année révolue après expiration de la période pour laquelle il avait été concédé et, durant cette année, la famille pourra user de leur droit de renouvellement.

Quel que soit le moment où la demande est formulée et l'acte passé, le point de départ de la nouvelle période est toujours celui d'expiration de la période précédente.

Article 66 – Droits de concession

L'octroi d'une concession est subordonné au règlement préalable entre les mains du Receveur Municipal du prix déterminé.

Article 67 – Cahier des charges pour les cases de columbarium et les cavurnes

Les cases du columbarium devront respecter les dimensions extérieures suivantes :

Profondeur : 50 cm,
Largeur : 50 cm,
Hauteur : 45 cm.

Les cases du columbarium devront respecter les dimensions intérieures suivantes :

Profondeur : 40 cm,
Largeur : 40 cm,
Hauteur : 35 cm.

Les portes d’identification respecteront les dimensions suivantes : 36 × 45 × 3 cm

Par mesure de sécurité, les portes seront scellées.

Les cavurnes – réalisés par un professionnel agréé – devront respecter les dimensions extérieures suivantes :

Profondeur : 50 cm,
Largeur : 50 cm,
Hauteur : 50 cm.

Ils seront entièrement enterrés, seule leur plaque de scellement ressortira du sol. Le dessus de la voûte des cavurnes ne pourra excéder 5 cm au-delà du niveau du sol.

Les murs des cavurnes devront être construits en maçonnerie de briques.

Les murs auront au minimum 10 cm d'épaisseur.

L'emploi de cavurnes préfabriqués est autorisé sous réserve qu'ils présentent toutes garanties de solidité et de stabilité requises, compte tenu des possibilités de poussée de la part des nappes phréatiques.

La pierre de scellement respectera l’épaisseur de 5 cm. Elle sera obligatoirement réalisée en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement béton moulé.

Par mesure de sécurité, la pierre de scellement sera scellée.

Article 68 – Conditions d’exhumation

Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans une autorisation préalable de l'Autorité Municipale. Cette demande doit être effectuée par écrit.

Article 69 – Restriction particulière

Aucune urne ne pourra être scellée sur un monument édifié au sein de l’un des deux cimetières.

Titre 9

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AU dépositoire

Article 70 – Conditions générales d’utilisation des caveaux d’attente

Le Conseil Municipal a fait édifier des caveaux d’attente.

Dans la limite des cases disponibles, ces caveaux sont à la disposition des familles pour le dépôt provisoire de leurs membres décédés et ayant droit à l'inhumation dans le cimetière communal, en attendant leur inhumation définitive dans une concession ou leur transfert en dehors de la commune.

La durée totale du séjour dans le caveau d’attente ne peut excéder 30 jours. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille. Passé ce délai, les corps seront inhumés d'office en terrain commun, aux frais des familles, huit jours après avis par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

Il est tenu, à la Mairie, au service des cimetières, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé.

Article 71 – Condition préalable

L'autorisation de dépôt est donnée par le Maire sur la production d'une demande écrite déposée par la famille ou par un mandataire.

Article 72 – Droits d’utilisation

La veille de son utilisation, au plus tard, la famille devra acquitter les droits d’utilisation du caveau provisoire au tarif en vigueur le jour de la signature.

Ce tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Article 73 – Prescriptions obligatoires en matière de dépôt

Lorsque la durée du dépôt n'est pas supérieure à 48 heures, le corps doit être placé dans un cercueil de chêne de 26 mm d'épaisseur avec frettes en fer et garniture étanche.

Si la durée du dépôt doit dépasser 48 heures, ou si le décès est du aux suites d'une maladie contagieuse inscrite sur la liste des maladies énumérées par le décret du 31 octobre 1953 - article 7 paragraphe 4, le corps sera placé dans un cercueil hermétique établi conformément aux dispositions du décret du 31 décembre 1941 modifié.

Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, l’Autorité Municipale, par mesure d'hygiène et de police, pourra prescrire la pose d'un cercueil hermétique avec filtres épurateurs ou l'inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.

Article 74 – Condition de retrait

L'enlèvement des corps placés dans ces dépositoires ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Article 75 – Condition de dépôt

Les opérations de dépôt et d'enlèvement des corps dans le caveau provisoire sont faites sous la surveillance du Commissaire de Police si le corps sort du cimetière. Le Commissaire de Police aura droit alors au paiement des vacations dans les conditions prévues par le décret du 12 Avril 1905.

Titre 10

végétation et plaques commémoratives, entretien général

Article 76 – Plantations et fleurissement des sépultures

Tout particulier peut faire placer sur la tombe d'un parent ou d'un ami, une plante ou autre signe commémoratif, sans qu'il puisse être un obstacle au renouvellement de la fosse quand il aura lieu.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance (et en aucun cas dépasser 0m80 de hauteur) et le passage ; elles devront être élaguées dans ce but et, si besoin est, abattues à la première mise en demeure.

Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d'office sous la responsabilité et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit par décision de l’Autorité Municipale.

En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, arbuste, même un if, est interdite sur le terrain concédé.

L’Autorité Municipale pourra enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l'hygiène, la salubrité et le bon ordre.

En dehors des terrains concédés, il est formellement interdit de disposer toutes plantations et tous signes distinctifs, quel qu’en soit la nature.

Les jardinières posées devant les sépultures ne pourront être plantées que de fleurs. Sont interdites toutes plantations en pleine terre ainsi que leurs dispositifs de délimitation.

Article 77 – Plantations et fleurissement au sein du Jardin du Souvenir

Un massif de fleurs ainsi que des plantes prévues dans l'aménagement du columbarium évitent aux familles de déposer des vases à titre individuel.

Une exception est prévue pendant la quinzaine suivant un enterrement. Durant cette période, les familles et proches des défunts pourront déposer des gerbes, fleurs et autres signes de deuil. Passé ce délai, les services municipaux seront autorisés à procéder à l’enlèvement.

Article 78 – Entretien général

Les interconcessions : tout terrain non entretenu sera traité aux herbicides par la commune, après que le concessionnaire, lorsqu’il est identifié, ait été avisé soit par courrier, soit par voie d’affiches apposées à l’entrée du cimetière.

En cas de création paysagère intégrant dès sa réalisation la végétation délimitant les zones d’inhumation, toute nouvelle plantation à l’initiative du concessionnaire ne pourra être autorisée. Toute plantation sauvage sera immédiatement retirée, et sans préavis, par les services communaux.

Article 79 – Entretien des sépultures

A) Généralités

Les personnes qui exécutent le nettoyage des tombes doivent déposer les ordures dans les containers prévus à cet effet. Il leur est défendu de jeter ces ordures dans les allées ou sur les tombes voisines.

Les familles peuvent confier à qui bon leur semblent les travaux d'entretien et d'ornementation de leur tombe ; toutefois les entrepreneurs ou ouvriers délégués à ces travaux doivent en faire la déclaration préalable auprès de l’Autorité Municipale.

Les travaux d'entretien des sépultures réalisés à l'occasion de la Toussaint doivent être terminés pour le 29 octobre au plus tard.

Les travaux de marbrerie devront être terminés 4 jours avant la Toussaint, soit pour le 27 octobre au soir, sauf cas d'urgence et faisant l'objet d'une autorisation écrite de l’Autorité Municipale.

A partir du 30 octobre et jusqu'au 2 novembre inclus, l'accès aux cimetières est interdit à tout porteur d'outils ou d'ustensiles et seules les plantes et couronnes, destinées à l'ornement des tombes sont admises à l'entrée.

B) Entretien des monuments

Pendant toute la durée de la concession, les concessionnaires ou leurs ayants droit doivent entretenir en bon état de solidité et de propreté les monuments érigés.

Lorsque des monuments, entourages ou objets quelconques existant sur les sépultures viennent à menacer la sécurité publique, une mise en demeure est adressée au concessionnaire, celui-ci étant civilement responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers en cas de carence de cet entretien.

Au cas où celui-ci n'obtempérerait pas ou ne pourrait être touché par cette mise en demeure, le monument et les objets seraient alors déposés sur la concession. En cas d'écroulement, les débris seraient enlevés d'office par les services municipaux et conduits à la décharge pour démolition après signalement des faits à l’Autorité Municipale sans que le concessionnaire ou ayant droit puisse porter réclamation auprès des services municipaux.

C) Entretien des sépultures

Les concessionnaires sont tenus d’assurer un entretien normal des terrains concédés. En cas de négligence de leur part, l’Autorité Municipale fera enlever d'office par les services municipaux les pots de fleurs vides, les fleurs fanées et les plantes sauvages.

Titre 11

OBLIGATIONS PARTICULIERES imposées AUX ENTREPRENEURS

Article 80 – Détermination de l’entrepreneur

Le choix de l’entrepreneur revient exclusivement au concessionnaire dès lors qu’il est répertorié dans la liste générale des opérateurs funéraires habilités dans le département du Nord (liste élaborée par la Préfecture du Nord). Cependant, le concessionnaire pourra, s’il le désire, procéder lui-même à la réalisation de son caveau.

Il aura, au préalable, obtenu l’accord de l’Autorité Municipale et répondu en tout point au présent règlement, notamment en respectant les obligations édictées au titre 4 ainsi qu’à l’article 43 du présent règlement.

Dans ce cas, le concessionnaire s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en Europe, et à maintenir pendant toute la durée des travaux, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant :

· les tiers en cas d'accident ou de dommages causés par l'exécution de ses prestations ;

· sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements techniques ;

· les dommages provoqués par ses propres matériels et équipements techniques ;

· ses responsabilités résultant des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil ;

· les recours des voisins et des tiers.

Le concessionnaire s'engage à remettre à l'Autorité Municipale une attestation d'assurances avant le début des travaux.

Ces travaux devront être réalisés dans le respect des règles de l’Art.

Le concessionnaire réalisant lui-même ses travaux sera à cette occasion dénommé entrepreneur et considéré comme tel à travers le présent règlement.

Article 81 – Plan de travaux – indications

L'entrepreneur devra soumettre à l'Autorité Municipale un plan détaillé à l'échelle des travaux à effectuer, indiquant :

les dimensions exactes de l'ouvrage,
les matériaux utilisés,
les dates prévues pour la réalisation des travaux.

Cette durée sera limitée à six jours, à compter du début constaté par l'Autorité Municipale des travaux, pour une concession simple, sauf demande de suspension reçue et acceptée par l'Autorité Municipale. Au-delà, il sera perçu une pénalité de retard correspondant aux droits d'occupation de caveau d'attente (droit × X jours de retard). Le contrevenant ne sera autorisé à pénétrer dans les cimetières qu'après acquittement des pénalités de retard.

Pour les travaux de rénovation, l'entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes indications.

Article 82 – Déroulement des travaux – contrôles

Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l'autorisation délivrée par l'Autorité Municipale sera en possession de l'entrepreneur.

Le Service de l’Etat Civil mentionnera sur un registre prévu à cet effet, la date de début des travaux et celle de leur achèvement, ainsi que la durée d'une éventuelle suspension de ces travaux. Les clefs du cimetière concerné seront remises à cette occasion sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et de l’autorisation délivrée au préalable par l'Autorité Municipale.

La fin des travaux constatée sera consignée sur l'autorisation de travaux pour contrôle de conformité. Un état des lieux sera effectué avant et après travaux par le Contrôleur de Travaux.

A défaut d’état des lieux d’entrée, les lieux seront réputés être en parfait état.

Les autorisations de travaux délivrées pour la construction de chapelles, pour la pose de monuments, pierres tumulaires et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif à la personne se déclarant ayant droit et sous réserve du droit des tiers, sans que la responsabilité de la municipalité puisse être mise en cause.

Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux. Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.

Article 83 – Période de réalisation des travaux

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :

· samedis, dimanches et jours fériés,

· fêtes de Toussaint (sept jours francs précédant le jour de la Toussaint et trois jours francs suivant compris),

· autres manifestations (date et durée précisées par l'Autorité Municipale).

Article 84 – Outils de levage

L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres.

Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre directement leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment (mise en place de protection sous les patins et les pieds…).

Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de leur causer aucune détérioration.

Article 85 – Nettoyage et propreté

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l'emplacement qu'ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par le Contrôleur de Travaux.

Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc.) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage, qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc.).

Il est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les inter tombes et sur les espaces verts ou plates-bandes des outils ou matériaux de construction.

La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales, sera exécutée à la charge de l'entrepreneur (remise de graviers…).

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Les débris de matériaux devront être enlevés des cimetières.

Les eaux de caveaux doivent être obligatoirement pompées, traitées puis éliminées par une entreprise agréée.

La réinhumation des déchets issus d’une sépulture (vêtements, housse, bois de cercueil…) est strictement interdite. Il convient de les brûler dans les incinérateurs adéquats.

Article 86 – Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par l'Autorité Municipale. Le dépôt de monument est interdit dans les allées.

Article 87 – Périmètre protégé

En raison de leur intérêt architectural ou historique, certaines sépultures de l’ancien cimetière ont été répertoriées. La liste de ces sépultures figurera sur le plan installé à l'entrée du cimetière.

Les matériaux utilisés pour la réparation de ces sépultures feront l'objet d'un cahier des charges défini par l'Autorité Municipale.

Article 88 – Concessions entretenues aux frais de la ville

La ville entretient à ses frais certaines concessions. Il ne pourra s'agir que de concessions perpétuelles. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le Conseil Municipal.

Article 89 – Registre des réclamations

Des registres spéciaux, destinés à recevoir les réclamations et observations seront constamment tenus à la disposition des familles, pour chacun des cimetières de la ville, auprès du service des cimetières.

Toute personne a le droit d'y consigner ou faire consigner des plaintes et observations concernant tant le service des cimetières que celui des entreprises de pompes funèbres.

Pour qu'il y soit donné suite, les réclamations devront être signées lisiblement et indiquer le nom et l'adresse de leur auteur. Il ne sera pas tenu compte des plaintes anonymes.

Titre 12

Dispositions financières

Article 90 – Taxes perçues à l’occasion d’opérations effectuées dans le cimetière

Il est prévu, au profit de la commune, les taxes et redevances correspondant aux opérations effectuées dans les cimetières, ci- dessous énumérées :

- opération d'inhumation (creusement d'une fosse) ;

- opération d'exhumation ;

- droit d'ouverture de case ou droit d'inhumation au columbarium suivant la catégorie de la concession.

Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Les divers droits et taxes réglementaires sont préalablement réglés par le demandeur à la perception.

Titre 13

responsabilité de la commune

Article 91 – Responsabilité générale

La commune dégage toute responsabilité consécutive à une catastrophe naturelle, aux intempéries, à la chute d’objets stellaires.

La commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l’état du sol ou du sous-sol des surfaces concédées.

La commune ne saurait être tenue responsable :

- des vols de fleurs, plantes, vases, ornements divers, objets de toute nature, parties de monuments ou monuments entiers ;

- des agressions, vol à la tire et de tout actes délictueux commis dans le cimetière pendant ou en dehors des heures d’ouverture ;

- des graffitis ou de toutes dégradations de sépultures provenant d’actes de vandalisme ;

- des dommages causés accidentellement aux sépultures, notamment par des véhicules, mais dont les auteurs ne sont pas identifiés ;

- de tous dommages causés par la chute de branches d’arbre ou d’arbres entiers, quel que soit leur état, lors de tempêtes officiellement reconnues ou constatées.

Titre 14

conclusion

Article 92 – Publication du présent arrêté

Des extraits du présent arrêté sera affiché à l'entrée des cimetières. Le présent règlement est tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Les tarifs des concessions et de toutes autres opérations funéraires donnant lieu à la perception de droits ou taxes réglementaires sont tenus à la disposition des administrés à la mairie.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le présent arrêté sera exécutoire dès sa validation par l’Autorité Municipale, ainsi qu’à compter de sa publication et de sa transmission à ces destinataires.

La Directrice Générale des Services, les Polices Nationale et Municipale, les services de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs communaux.

Fait à Fort-Mardyck,

Le Maire

Roméo RAGAZZO